Applicables aux professionnelles proposant des sorties payantes — en vigueur depuis le 8 septembre 2026
Les présentes conditions (les « Conditions Organisatrices ») régissent la relation entre HOLAMIGAS AGENCY – KETURA QUENUM, entrepreneur individuel dont le siège social est situé 7 rue des Essarts, 78520 Limay, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 985 037 860 (« HOLAMIGAS »), et toute professionnelle qui propose une sortie payante sur la Plateforme (« l'Organisatrice »).
Elles constituent un contrat entre professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation et les règles de la communauté, et s'articulent avec les conditions générales de vente applicables aux participantes, dont l'Organisatrice déclare avoir pris connaissance.
L'activation de la fonctionnalité de paiement sur un compte vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Organisatrices.
Seules les utilisatrices professionnelles peuvent proposer des sorties payantes sur la Plateforme. L'Organisatrice garantit à ce titre :
HOLAMIGAS ne vérifie pas la souscription effective de cette assurance ni la validité des autorisations déclarées, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Organisatrice. HOLAMIGAS peut à tout moment en demander les justificatifs et suspendre le compte à défaut de production dans un délai raisonnable.
L'encaissement suppose en outre la création et la validation d'un compte auprès du prestataire de services de paiement Stripe, incluant la vérification d'identité et la transmission des coordonnées bancaires exigées par la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment. Aucun versement ne peut intervenir tant que ce compte n'est pas validé.
HOLAMIGAS fournit à l'Organisatrice un service d'intermédiation : mise en relation avec des participantes, outils de publication et de gestion des sorties, et service d'encaissement.
HOLAMIGAS n'est ni l'employeur, ni l'agent, ni l'associé, ni le co-organisateur de l'Organisatrice. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société, une franchise ou un mandat d'intérêt commun. L'Organisatrice exerce son activité en toute indépendance, fixe librement ses prix, choisit ses dates, ses lieux et le contenu de ses sorties.
L'Organisatrice donne mandat à HOLAMIGAS, dans les conditions des articles 1984 et suivants du code civil, pour encaisser en son nom et pour son compte le prix des places vendues, ainsi que pour établir en son nom et pour son compte les factures correspondantes, conformément au I-2 de l'article 289 du code général des impôts. L'Organisatrice conserve la responsabilité des mentions figurant sur ces factures et de leur conformité ; elle dispose d'un délai de trente (30) jours pour en contester le contenu.
L'Organisatrice s'engage à :
HOLAMIGAS peut modérer, dépublier ou refuser toute sortie non conforme aux présentes, à la loi ou aux règles de la communauté, sans que cette faculté ne constitue une obligation de contrôle a priori ni un engagement de sa part sur le contenu publié.
Ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sortie payante :
Sorties dans un établissement servant de l'alcool : elles sont autorisées, strictement réservées aux personnes majeures et ne peuvent accueillir d'enfants. Chaque participante règle et assume sa propre consommation. L'Organisatrice s'assure du respect de la réglementation applicable à l'établissement d'accueil.
Activités sportives ou physiques : elles sont autorisées sous la responsabilité pleine et entière de l'Organisatrice, à qui il appartient d'évaluer les risques, de disposer des qualifications requises, d'adapter l'encadrement et d'informer clairement les participantes du niveau et des conditions physiques nécessaires.
Sorties avec enfants : les enfants demeurent en permanence sous la responsabilité de leur représentant légal, qui doit être présent. L'Organisatrice ne peut se voir confier la garde d'un mineur.
L'Organisatrice fixe librement le prix de ses sorties, exprimé en euros et toutes taxes comprises. Ce prix est ferme et ne peut être modifié après la première réservation.
L'Organisatrice est seule redevable des taxes applicables à sa prestation, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle y est assujettie, et en assure la collecte et le reversement. Elle informe HOLAMIGAS de son régime de TVA et de tout changement de celui-ci, afin que les factures émises en son nom soient exactes.
En rémunération du service d'intermédiation, HOLAMIGAS perçoit une commission de 12 % du prix TTC de chaque place vendue. Cette commission est exprimée toutes taxes comprises et couvre la mise à disposition de la Plateforme, le service d'encaissement et les frais de traitement du paiement.
La commission est incluse dans le prix affiché aux participantes : elle est prélevée sur les sommes encaissées et non facturée en supplément. L'Organisatrice perçoit ainsi 88 % du prix TTC de chaque place vendue.
HOLAMIGAS établit un relevé des commissions perçues, tenant lieu de facture, comportant le montant hors taxes, le taux et le montant de la TVA applicable. Toute modification du taux de commission est notifiée à l'Organisatrice au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux sorties publiées postérieurement.
Les sommes payées par les participantes sont encaissées par HOLAMIGAS, au nom et pour le compte de l'Organisatrice, par l'intermédiaire de Stripe.
Le versement de la part revenant à l'Organisatrice, soit 88 % du prix TTC des places effectivement vendues et non remboursées, intervient au plus tôt vingt-quatre (24) heures après la fin de la sortie, par virement sur le compte bancaire déclaré auprès de Stripe. Ce délai permet le traitement des réclamations et des demandes de remboursement.
Aucun versement ne peut intervenir :
En cas de contestation de paiement par une participante auprès de sa banque, le montant contesté ainsi que les frais appliqués par le prestataire de paiement sont retenus sur les versements ultérieurs ou, à défaut, facturés à l'Organisatrice.
HOLAMIGAS peut suspendre à tout moment la fonctionnalité de paiement sur la Plateforme ; les sorties deviennent alors gratuites, sans effet sur les sommes déjà encaissées et dues.
L'Organisatrice peut annuler une sortie. Elle en informe les participantes sans délai par la messagerie de la Plateforme et en indique le motif.
Les participantes sont alors intégralement remboursées de la totalité des sommes versées, commission comprise. Aucune somme n'est due à l'Organisatrice au titre de cette sortie.
Les frais de traitement du paiement définitivement conservés par le prestataire de services de paiement en cas de remboursement — à ce jour, environ 1,5 % du montant de la transaction majorés de 0,25 € par transaction — restent à la charge de l'Organisatrice. Ils sont retenus sur ses versements ultérieurs ou, à défaut de versement suffisant dans un délai de trois mois, facturés et payables à trente (30) jours.
Une sortie annulée n'est pas reportée. L'Organisatrice qui souhaite maintenir son activité crée une nouvelle sortie, à laquelle les participantes sont libres de s'inscrire et de payer à nouveau. Aucune place ne peut être transférée d'une sortie à une autre.
Toute modification substantielle après la première réservation — date, heure, ville ou nature de l'activité — ouvre aux participantes un droit au remboursement intégral, dans les mêmes conditions.
Les annulations répétées, tardives ou injustifiées peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 13.
L'Organisatrice qui ne se présente pas à sa propre sortie s'expose au remboursement intégral des participantes, à la charge des frais mentionnés à l'article 9, ainsi qu'à la suspension immédiate de son compte et de la fonctionnalité de paiement. Une absence non justifiée constitue un manquement grave au sens de l'article 13.
Conformément aux conditions générales de vente, les participantes ne bénéficient d'aucun droit de rétractation et aucune annulation de leur fait n'ouvre droit à remboursement. Les sommes correspondantes demeurent acquises et sont versées à l'Organisatrice dans les conditions de l'article 8.
L'Organisatrice peut, à sa seule initiative et à ses frais, accorder un geste commercial ou un remboursement à une participante. La commission reste due dans cette hypothèse et n'est pas restituée.
L'Organisatrice peut créer des codes promotionnels applicables à ses propres sorties. La réduction consentie est intégralement à sa charge et s'impute sur la part lui revenant. La commission de HOLAMIGAS est calculée sur le prix effectivement payé par la participante.
HOLAMIGAS peut suspendre la publication d'une sortie, la fonctionnalité de paiement ou l'accès au compte, et retenir les versements en cours, en cas de manquement aux présentes, de signalement grave, de soupçon de fraude, d'absence des autorisations requises ou d'atteinte à la sécurité des participantes.
Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, cette mesure est précédée d'une notification motivée permettant à l'Organisatrice de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation.
Chaque partie peut mettre fin à la relation à tout moment, sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les sorties déjà publiées et payées sont menées à leur terme ou remboursées dans les conditions de l'article 9.
L'Organisatrice est seule responsable de ses sorties : de leur contenu, de leur conformité à la description publiée, de leur sécurité, de l'accueil des participantes et du respect de l'ensemble des réglementations applicables.
La responsabilité de HOLAMIGAS est limitée à ses obligations d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement. Elle ne saurait être engagée à raison d'un dommage survenu à l'occasion d'une sortie, d'un différend entre utilisatrices, du nombre de participantes, du volume d'affaires réalisé, ni d'une interruption temporaire de la Plateforme.
L'Organisatrice garantit HOLAMIGAS contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou fiscale et tous frais, y compris de défense, résultant d'un manquement à ses obligations, de l'inexactitude de ses déclarations, du déroulement d'une de ses sorties ou d'une atteinte aux droits d'un tiers.
Les données personnelles communiquées à l'Organisatrice pour les besoins de la tenue de ses sorties — identité, moyen de contact, liste des inscrites — ne peuvent être utilisées à aucune autre finalité. L'Organisatrice s'interdit notamment de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire, de les céder, de les transférer et de les utiliser à des fins de prospection commerciale hors de la Plateforme.
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu'elle met en œuvre et respecte le règlement (UE) 2016/679. Tout manquement constitue un manquement grave au sens de l'article 13.
En qualité d'opérateur de plateforme, HOLAMIGAS est tenue de collecter, vérifier et déclarer à l'administration fiscale les informations relatives aux vendeurs et aux revenus qu'ils réalisent par son intermédiaire, en application de l'article 242 bis du code général des impôts et de la directive (UE) 2021/514.
L'Organisatrice s'engage à fournir sans délai les informations requises, à en signaler toute modification et à répondre aux demandes de justificatifs. Le défaut de communication peut entraîner la suspension des versements puis du compte.
L'Organisatrice conserve ses droits sur les contenus qu'elle publie et concède à HOLAMIGAS, à titre gratuit et pour la durée de la relation, le droit de les reproduire et de les représenter sur la Plateforme, sur le site holamigas.fr et dans les communications assurant la promotion des sorties.
La Plateforme, ses composants, sa charte graphique et ses marques demeurent la propriété exclusive de HOLAMIGAS.
HOLAMIGAS peut modifier les présentes Conditions Organisatrices. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'Organisatrice peut mettre fin à la relation dans les conditions de l'article 13.
Les présentes Conditions Organisatrices sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
HOLAMIGAS AGENCY – KETURA QUENUM, 7 rue des Essarts, 78520 Limay — hola@holamigas.fr