Starter Club, Le Club Premium et sorties payantes — version du 5 novembre 2026
Titre I — Dispositions générales
Les présentes conditions (les « Conditions Partenaires », également appelées « Conditions organisatrices ») régissent la relation entre HOLAMIGAS AGENCY – KETURA QUENUM, entrepreneur individuel dont le siège social est situé 7 rue des Essarts, 78520 Limay, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 985 037 860 (« HOLAMIGAS »), et toute Partenaire, qu'elle relève du Starter Club ou qu'elle ait souscrit l'abonnement Le Club Premium.
La Partenaire agit pour les besoins de son activité professionnelle ou associative. Les Conditions Partenaires complètent les conditions générales d'utilisation et les règles de la communauté. Elles s'articulent avec les conditions générales de vente applicables aux participantes, dont la Partenaire déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'avec les Conditions d'abonnement, qui régissent l'abonnement Le Club Premium et prévalent pour tout ce qui le concerne. Elles sont établies conformément au règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
Elles sont acceptées par la Partenaire lors de la souscription de l'abonnement Le Club Premium, les Conditions d'abonnement y renvoyant expressément, par l'activation de la fonctionnalité de paiement ou par la publication d'une Sortie, et, le cas échéant, au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.
Les présentes Conditions Partenaires sont en vigueur depuis le 1er octobre 2026 (version modifiée le 5 novembre 2026). Les stipulations qui réservent la création de Sorties aux titulaires de l'abonnement Le Club Premium (articles 7, 8 et 10) prennent effet le 1er décembre 2026, à la fin de l'offre de lancement. Les Frais de paiement (article 12) s'appliquent aux seules Sorties publiées à compter du 1er décembre 2026.
Toute personne souhaitant devenir Partenaire dépose sa candidature au moyen du formulaire disponible sur holamigas.fr/partenaire/candidature. HOLAMIGAS examine chaque candidature et s'efforce d'y répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures.
HOLAMIGAS valide ou refuse la candidature au regard, notamment, de l'adéquation de l'activité proposée avec l'esprit de la communauté et ses règles ; sa décision est notifiée à la candidate. La Partenaire garantit l'exactitude des informations de son profil et s'engage à les tenir à jour.
La Partenaire garantit être majeure, disposer d'un compte HOLAMIGAS actif et respecter les conditions générales d'utilisation et les règles de la communauté.
Les Sorties payantes sont réservées aux Partenaires qui exercent leur activité de manière déclarée. Elles garantissent à ce titre :
HOLAMIGAS ne vérifie pas la souscription effective de cette assurance ni la validité des autorisations déclarées, qui relèvent de la seule responsabilité de la Partenaire. HOLAMIGAS peut à tout moment en demander les justificatifs et suspendre le compte à défaut de production dans un délai raisonnable.
Le Paiement dans l'application suppose en outre la création et la validation d'un compte auprès du prestataire de services de paiement Stripe, incluant la vérification d'identité et la transmission des coordonnées bancaires exigées par la réglementation applicable à la lutte contre le blanchiment. Aucun versement ne peut intervenir tant que ce compte n'est pas validé. La Vente par lien ne requiert pas de compte Stripe.
HOLAMIGAS fournit à la Partenaire un service d'intermédiation : mise en relation avec des participantes, outils de publication et de gestion des Sorties et, en cas de Paiement dans l'application, service d'encaissement.
HOLAMIGAS n'est ni l'employeur, ni l'agent, ni l'associé, ni le co-organisateur de la Partenaire. Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, une société, une franchise ou un mandat d'intérêt commun. La Partenaire exerce son activité en toute indépendance, fixe librement ses prix, choisit ses dates, ses lieux et le contenu de ses Sorties.
En cas de Paiement dans l'application, la Partenaire donne mandat à HOLAMIGAS, dans les conditions des articles 1984 et suivants du code civil, pour encaisser en son nom et pour son compte le prix des Places vendues, ainsi que pour établir en son nom et pour son compte les factures correspondantes, conformément au I-2 de l'article 289 du code général des impôts. La Partenaire conserve la responsabilité des mentions figurant sur ces factures et de leur conformité ; elle dispose d'un délai de trente (30) jours pour en contester le contenu.
En cas de Vente par lien, HOLAMIGAS n'intervient pas dans la vente : elle se borne à afficher le lien communiqué par la Partenaire (article 14).
Titre II — Les formules
Le Starter Club est gratuit et sans abonnement. Il est réservé aux Partenaires reconnues comme associations ou collectifs par HOLAMIGAS et leur permet d'organiser des Sorties gratuites, dans les conditions indiquées dans la présentation de l'offre. Il ne permet ni de proposer des Sorties payantes, ni d'accéder au tableau de bord financier : une association ou un collectif qui propose des Sorties payantes souscrit Le Club Premium.
Le Club Premium est l'abonnement des Partenaires, proposé au mois (Le Club Premium) ou à l'année (Le Club Premium Annuelle). Il permet d'organiser des Sorties, gratuites ou payantes — en Paiement dans l'application ou en Vente par lien — et d'accéder au tableau de bord financier.
Ses prix, sa souscription, son renouvellement, sa résiliation et le droit de rétractation sont régis par les Conditions d'abonnement (article 9). Le contenu détaillé de chaque formule, y compris le nombre de participantes par Sortie, est celui présenté sur la page Le Club au jour de la souscription. HOLAMIGAS peut faire évoluer et enrichir les fonctionnalités ; elle ne peut réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles en cours de période payée qu'en permettant à la Partenaire de résilier son Abonnement avec remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir.
À compter du 1er décembre 2026, la Partenaire doit être titulaire d'un Abonnement actif pour créer de nouvelles Sorties, sauf si elle est reconnue comme association ou collectif (Starter Club) : l'Abonnement ne lui est alors nécessaire que pour proposer des Sorties payantes.
Le Club Premium est offert à toute Partenaire jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, sans souscription ni moyen de paiement. Les Places des Sorties publiées pendant cette période ne supportent aucun Frais de paiement (article 12), même lorsqu'elles sont vendues après.
À compter du 1er décembre 2026, la Partenaire qui n'a pas souscrit d'Abonnement ne peut plus créer de nouvelles Sorties, sauf des Sorties gratuites si elle est reconnue comme association ou collectif (Starter Club) ; ses Sorties déjà publiées ont lieu normalement. Aucun prélèvement n'intervient jamais sans souscription expresse.
La Partenaire peut souscrire son Abonnement pendant l'offre de lancement : pour toute souscription effectuée jusqu'au 30 novembre 2026, aucun prélèvement n'a lieu avant le 1er décembre 2026, dans les conditions prévues par les Conditions d'abonnement.
Titre III — Abonnement Le Club Premium
L'Abonnement se souscrit uniquement sur le site holamigas.fr. Ses conditions — prix, offre de lancement et codes promotionnels, renouvellement, paiement, résiliation, changement de formule et droit de rétractation — sont fixées par les Conditions d'abonnement, que la Partenaire accepte lors de la souscription et qui prévalent sur les présentes pour tout ce qui concerne l'Abonnement.
La Partenaire peut résilier son Abonnement à tout moment, en quelques clics, depuis son espace Club ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
À la fin de l'Abonnement, les Sorties déjà publiées ont lieu normalement : les Places vendues sont honorées par la Partenaire et les sommes correspondantes lui sont versées dans les conditions de l'article 13.
Titre IV — Sorties payantes
Peuvent publier des Sorties payantes les Partenaires remplissant les conditions de l'article 4 et, à compter du 1er décembre 2026, titulaires d'un Abonnement actif. Pour chaque Sortie payante, la Partenaire choisit le mode de vente : Paiement dans l'application ou Vente par lien.
La Partenaire s'engage à :
HOLAMIGAS peut modérer, dépublier ou refuser toute Sortie non conforme aux présentes, à la loi ou aux règles de la communauté, sans que cette faculté ne constitue une obligation de contrôle a priori ni un engagement de sa part sur le contenu publié.
Ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une Sortie payante :
Sorties dans un établissement servant de l'alcool : elles sont autorisées, strictement réservées aux personnes majeures et ne peuvent accueillir d'enfants. Chaque Participante règle et assume sa propre consommation. La Partenaire s'assure du respect de la réglementation applicable à l'établissement d'accueil.
Activités sportives ou physiques : elles sont autorisées sous la responsabilité pleine et entière de la Partenaire, à qui il appartient d'évaluer les risques, de disposer des qualifications requises, d'adapter l'encadrement et d'informer clairement les Participantes du niveau et des conditions physiques nécessaires.
Sorties avec enfants : les enfants demeurent en permanence sous la responsabilité de leur représentant légal, qui doit être présent. La Partenaire ne peut se voir confier la garde d'un mineur.
La Partenaire fixe librement le prix de ses Sorties, exprimé en euros et toutes taxes comprises. Ce prix est ferme et ne peut être modifié après la première réservation.
La Partenaire est seule redevable des taxes applicables à sa prestation, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle y est assujettie, et en assure la collecte et le reversement. Elle informe HOLAMIGAS de son régime de TVA et de tout changement de celui-ci, afin que les factures émises en son nom soient exactes.
HOLAMIGAS ne prélève aucune commission sur le prix des Places, quel que soit le mode de vente : la Partenaire perçoit 100 % du prix qu'elle fixe, sous la seule réserve des Frais de paiement ci-dessous et des retenues prévues aux articles 13, 15 et 16.
Frais de paiement. Pour les Sorties publiées à compter du 1er décembre 2026, HOLAMIGAS retient, sur chaque Place vendue par Paiement dans l'application, des Frais de paiement égaux à 2 % du prix de la Place plus 0,30 €, dans la limite de ce prix (par exemple 0,60 € pour une Place à 15 €, la Partenaire recevant 14,40 €). Ils couvrent les frais de traitement du paiement facturés à HOLAMIGAS par son prestataire. La Participante paie le prix fixé par la Partenaire, sans aucun frais supplémentaire : les Frais de paiement sont déduits du montant reversé à la Partenaire, qui en voit le montant et son revenu net par Place lors de la création de la Sortie. Aucun Frais de paiement n'est retenu sur les Sorties publiées avant le 1er décembre 2026, ni en cas de Vente par lien.
L'instauration d'une commission sur le prix des Places serait notifiée à la Partenaire au moins trente (30) jours à l'avance et ne s'appliquerait qu'aux Sorties publiées postérieurement.
Les sommes payées par les Participantes sont encaissées par HOLAMIGAS, par l'intermédiaire de Stripe : le prix, au nom et pour le compte de la Partenaire, dont HOLAMIGAS retient le cas échéant les Frais de paiement pour son propre compte (article 12). La part revenant à la Partenaire est portée au crédit de son compte Stripe dès le paiement.
Le versement sur le compte bancaire de la Partenaire est déclenché quarante-huit (48) heures après la date de la Sortie, lors du traitement quotidien des versements ; les délais bancaires s'y ajoutent. Ce délai permet aux Participantes de signaler une Sortie qui ne se serait pas tenue.
Aucun versement ne peut intervenir :
En cas de contestation de paiement par une Participante auprès de sa banque, le montant contesté ainsi que les frais appliqués par le prestataire de paiement sont retenus sur les versements ultérieurs ou, à défaut, facturés à la Partenaire.
Les sommes dues par la Partenaire à HOLAMIGAS en application des présentes, notamment au titre des articles 15 et 16, sont imputées sur ses ventes ultérieures, dans la limite de la moitié du montant qui lui revient sur chaque vente. À défaut d'imputation intégrale dans un délai de trois (3) mois, elles sont facturées et payables à trente (30) jours.
HOLAMIGAS peut suspendre à tout moment la fonctionnalité de paiement sur la Plateforme ; les Sorties deviennent alors gratuites, sans effet sur les sommes déjà encaissées et dues.
Lorsqu'elle choisit la Vente par lien, la Partenaire vend ses Places elle-même, sur sa propre billetterie, et en est la seule vendeuse. Elle est seule responsable de ses conditions de vente, de l'information des Participantes et du respect de leurs droits de consommatrices, de l'encaissement, des factures, des remboursements et du traitement des données personnelles collectées sur sa billetterie.
La Partenaire s'engage à :
HOLAMIGAS n'encaisse aucune somme, ne retient aucun Frais de paiement et ne vérifie pas les paiements. Lorsqu'une Participante indique dans l'application avoir pris sa Place, elle est inscrite sur la foi de sa déclaration ; la Partenaire peut vérifier les Places à l'arrivée et signaler à HOLAMIGAS toute déclaration inexacte.
La Partenaire peut annuler une Sortie. Elle en informe les Participantes sans délai par la messagerie de la Plateforme et en indique le motif.
En cas de Paiement dans l'application, les Participantes sont alors automatiquement et intégralement remboursées de la totalité des sommes versées. Aucune somme n'est due à la Partenaire au titre de cette Sortie. Les Frais de paiement retenus sur ces Places restent à la charge de la Partenaire et sont imputés dans les conditions de l'article 13.
Une Sortie annulée n'est pas reportée. La Partenaire qui souhaite maintenir son activité crée une nouvelle Sortie, à laquelle les Participantes sont libres de s'inscrire et de payer à nouveau. Aucune Place ne peut être transférée d'une Sortie à une autre.
Toute modification substantielle après la première réservation — date, heure, ville ou nature de l'activité — ouvre aux Participantes un droit au remboursement intégral, dans les mêmes conditions.
En cas de Vente par lien, la Partenaire rembourse elle-même les Participantes, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'annulation ou de la modification substantielle.
Les annulations répétées, tardives ou injustifiées, ainsi que le défaut de remboursement, peuvent entraîner les mesures prévues à l'article 21.
La Partenaire qui ne se présente pas à sa propre Sortie s'expose au remboursement intégral des Participantes, à sa charge, Frais de paiement compris — ou, en cas de Vente par lien, à l'obligation de les rembourser elle-même —, ainsi qu'à la suspension immédiate de son compte et de la fonctionnalité de paiement. Une absence non justifiée constitue un manquement grave au sens de l'article 21.
HOLAMIGAS peut également rembourser d'elle-même une Place réglée par Paiement dans l'application en cas de fraude, de Sortie qui ne s'est pas tenue ou de manquement grave de la Partenaire ; le montant correspondant est alors repris sur le compte Stripe de la Partenaire ou imputé dans les conditions de l'article 13.
Conformément aux conditions générales de vente, les Participantes ne bénéficient d'aucun droit de rétractation et aucune annulation de leur fait n'ouvre droit à remboursement. Les sommes correspondantes demeurent acquises et sont versées à la Partenaire dans les conditions de l'article 13.
La Partenaire peut, à sa seule initiative et à ses frais, accorder un geste commercial ou un remboursement à une Participante. Le remboursement effectué depuis l'application porte sur la totalité des sommes versées ; les Frais de paiement retenus restent à la charge de la Partenaire.
En cas de Vente par lien, ces questions relèvent des conditions de vente de la Partenaire.
Titre V — Dispositions communes
Les Sorties sont présentées aux utilisatrices notamment en fonction de leur date, de leur ville ou de leur zone géographique, de leur catégorie et des préférences exprimées par l'utilisatrice. Aucune rémunération ne permet d'améliorer la position d'une Sortie : l'Abonnement ne donne lieu à aucune mise en avant dans cette présentation.
HOLAMIGAS peut en outre promouvoir les Sorties et les Partenaires hors de l'application, notamment au moyen de la page publique de chaque Sortie sur holamigas.fr, de ses réseaux sociaux et de ses communications, dans les conditions de l'article 20.
Les données personnelles communiquées à la Partenaire pour les besoins de la tenue de ses Sorties — notamment le prénom et la photo des inscrites, la liste des inscrites et les messages échangés dans la discussion de la Sortie — ne peuvent être utilisées à aucune autre finalité. La Partenaire s'interdit notamment de les conserver au-delà de ce qui est nécessaire, de les céder, de les transférer et de les utiliser à des fins de prospection commerciale hors de la Plateforme.
La Partenaire accède, depuis la Plateforme et, si elle est abonnée au Club Premium, depuis son tableau de bord financier, aux données relatives à ses propres Sorties et ventes. HOLAMIGAS conserve les données relatives à l'utilisation de la Plateforme pour les besoins de son exploitation et de son amélioration, conformément à sa politique de confidentialité.
Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les traitements qu'elle met en œuvre — y compris, en cas de Vente par lien, la Partenaire pour les données collectées sur sa billetterie — et respecte le règlement (UE) 2016/679. Tout manquement constitue un manquement grave au sens de l'article 21.
La Partenaire conserve ses droits sur les contenus qu'elle publie et concède à HOLAMIGAS, à titre gratuit et pour la durée de la relation, le droit de les reproduire et de les représenter sur la Plateforme, sur le site holamigas.fr — notamment sur la page publique de la Sortie — et dans les communications assurant la promotion des Sorties.
La Plateforme, ses composants, sa charte graphique et ses marques demeurent la propriété exclusive de HOLAMIGAS.
HOLAMIGAS peut suspendre la publication d'une Sortie, la fonctionnalité de paiement ou l'accès au compte, et retenir les versements en cours, en cas de manquement aux présentes, de signalement grave, de soupçon de fraude, d'absence des autorisations requises ou d'atteinte à la sécurité des Participantes.
Toute mesure est motivée et notifiée à la Partenaire au plus tard au moment où elle prend effet. Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, elle est précédée d'une notification permettant à la Partenaire de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation. La Partenaire peut contester toute mesure à l'adresse contact@holamigas.fr.
HOLAMIGAS ne peut mettre fin à l'ensemble de ses services à une Partenaire qu'avec un préavis de trente (30) jours, sauf manquement grave ou répété, ou obligation légale. Lorsqu'elle met fin à un Abonnement sans faute de la Partenaire, HOLAMIGAS rembourse la part du prix correspondant à la période restant à courir.
La Partenaire peut mettre fin à la relation à tout moment, en résiliant son Abonnement dans les conditions prévues par les Conditions d'abonnement ou, pour le Starter Club, en cessant de l'utiliser. Les Sorties déjà publiées et payées sont menées à leur terme ou remboursées dans les conditions de l'article 15.
La Partenaire est seule responsable de ses Sorties : de leur contenu, de leur conformité à la description publiée, de leur sécurité, de l'accueil des Participantes et du respect de l'ensemble des réglementations applicables.
La responsabilité de HOLAMIGAS est limitée à ses obligations d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement. Elle ne saurait être engagée à raison d'un dommage survenu à l'occasion d'une Sortie, d'un différend entre utilisatrices, du nombre de Participantes, du volume d'affaires réalisé, ni d'une interruption temporaire de la Plateforme.
La Partenaire garantit HOLAMIGAS contre toute réclamation, action, condamnation, sanction administrative ou fiscale et tous frais, y compris de défense, résultant d'un manquement à ses obligations, de l'inexactitude de ses déclarations, du déroulement d'une de ses Sorties, d'une vente réalisée sur sa billetterie ou d'une atteinte aux droits d'un tiers.
En qualité d'opérateur de plateforme, HOLAMIGAS est tenue de collecter, vérifier et déclarer à l'administration fiscale les informations relatives aux vendeurs et aux revenus qu'ils réalisent par son intermédiaire, en application de l'article 242 bis du code général des impôts et de la directive (UE) 2021/514.
La Partenaire s'engage à fournir sans délai les informations requises, à en signaler toute modification et à répondre aux demandes de justificatifs. Le défaut de communication peut entraîner la suspension des versements puis du compte.
HOLAMIGAS peut modifier les présentes Conditions Partenaires. Toute modification est notifiée à la Partenaire par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'elle est imposée par une obligation légale ou réglementaire. La Partenaire qui refuse la modification peut mettre fin à la relation avant cette date ; son Abonnement en cours lui est alors remboursé au prorata de la période restant à courir.
Les présentes Conditions Partenaires sont soumises au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend ; la Partenaire peut adresser toute réclamation à contact@holamigas.fr.
À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée à la juridiction commerciale de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
HOLAMIGAS AGENCY – KETURA QUENUM, 7 rue des Essarts, 78520 Limay — contact@holamigas.fr