Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la réservation et le paiement d'une place à une sortie payante proposée sur l'application et le site HOLAMIGAS (ensemble, la « Plateforme »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui demeurent applicables à l'ensemble de l'utilisation de la Plateforme, ainsi que les règles de la communauté. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne les sorties payantes.
Les sorties gratuites ne relèvent pas des présentes CGV. Toute réservation d'une sortie payante réglée par Paiement dans l'application suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher au moment du paiement.
Lorsqu'une sortie payante est proposée en Vente par lien, la Place s'achète directement auprès de l'Organisatrice, sur sa propre billetterie et selon ses propres conditions de vente. Les présentes CGV informent alors la Participante du rôle limité de HOLAMIGAS (article 4) ; les règles de la communauté, et notamment le système de vies, continuent de s'appliquer.
Éditeur et exploitant de la Plateforme : HOLAMIGAS AGENCY – KETURA QUENUM, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 7 rue des Essarts, 78520 Limay, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 985 037 860.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56 985 037 860.
Directrice de la publication : Ketura Quenum.
Contact : contact@holamigas.fr
Prestataire de services de paiement : Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.
HOLAMIGAS n'est pas l'organisatrice des Sorties payantes proposées par les Organisatrices et n'en est ni le vendeur, ni le co-organisateur, ni le garant.
HOLAMIGAS exploite une plateforme de mise en relation. Le contrat portant sur la Sortie est conclu directement entre la Participante et l'Organisatrice. Celle-ci est seule responsable de la description, de l'organisation, du contenu, de la qualité, de la sécurité et du bon déroulement de sa Sortie, ainsi que du respect de la réglementation qui lui est applicable.
Paiement dans l'application : aux termes d'un mandat d'encaissement conclu avec l'Organisatrice, régi par les articles 1984 et suivants du code civil, HOLAMIGAS encaisse le prix de la Place au nom et pour le compte de l'Organisatrice, par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement. Le paiement effectué par la Participante entre les mains de HOLAMIGAS est libératoire à l'égard de l'Organisatrice.
Vente par lien : HOLAMIGAS se borne à afficher le lien de la billetterie de l'Organisatrice. Elle n'intervient pas dans la vente, n'encaisse aucune somme, ne perçoit aucun frais, ne vérifie pas le paiement et ne peut procéder à aucun remboursement. La vente est régie par les conditions de l'Organisatrice, qui en est seule responsable. À son retour dans l'application, la Participante est invitée à indiquer si elle a pris sa Place : en répondant « Oui », elle déclare sur l'honneur l'avoir achetée. Une déclaration inexacte constitue un manquement aux règles de la communauté ; l'Organisatrice peut vérifier les Places à l'arrivée.
Exception : lorsque HOLAMIGAS organise elle-même une Sortie payante, celle-ci est identifiée comme telle sur la Plateforme et HOLAMIGAS y intervient en qualité d'Organisatrice. Les présentes CGV lui sont alors intégralement applicables, y compris les stipulations relatives aux obligations de l'Organisatrice.
La réservation d'une Sortie payante est réservée aux personnes qui :
La Plateforme n'est ouverte qu'aux zones géographiques déclarées actives. Une Place ne peut être réservée que par une utilisatrice disposant d'au moins une vie (voir article 12).
L'Organisatrice renseigne sous sa seule responsabilité le titre, la description, la catégorie, la date, l'heure, la durée, le lieu, le nombre de places et le prix de sa Sortie. HOLAMIGAS met à disposition les outils de publication mais ne contrôle pas, a priori, l'exactitude de ces informations.
Avant tout paiement, la Participante dispose de la description de la Sortie, du prix de la Place, qui est le prix total à payer, exprimé en euros et toutes taxes comprises, du mode de vente (Paiement dans l'application ou Vente par lien) et des présentes CGV. Elle est invitée à vérifier ces éléments et à contacter l'Organisatrice via la messagerie de la Plateforme pour toute question préalable.
Les Sorties payantes sont proposées exclusivement par des Organisatrices partenaires, professionnelles, associations ou collectifs, et jamais par de simples particulières. Lorsque l'Organisatrice agit à titre professionnel, la Participante bénéficie à son égard des droits que lui reconnaît le code de la consommation, dans les limites prévues par la loi et rappelées notamment à l'article 10.
Le prix de la Place est fixé librement par l'Organisatrice. C'est un prix ferme, en euros, toutes taxes comprises, et c'est le seul montant payé par la Participante : aucun frais ne s'y ajoute.
En cas de Paiement dans l'application, les frais de traitement du paiement sont, le cas échéant, retenus par HOLAMIGAS sur la part de l'Organisatrice ; ils ne modifient jamais le prix payé par la Participante.
Les taxes applicables à la prestation elle-même sont collectées et reversées par l'Organisatrice, qui en est seule redevable.
Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention expresse dans la description de la Sortie : les frais de transport, les consommations, les repas, les droits d'entrée et, plus généralement, toute dépense engagée sur place par la Participante, qui restent à sa charge.
En cas de Vente par lien, HOLAMIGAS ne perçoit aucun frais. L'Organisatrice s'engage à afficher sur la Plateforme le prix total demandé sur sa billetterie ; tout écart peut être signalé à contact@holamigas.fr.
En cas de Paiement dans l'application, la réservation s'effectue selon les étapes suivantes :
HOLAMIGAS n'a jamais accès aux données bancaires de la Participante, qui sont traitées directement par Stripe. La Place est nominative, personnelle et incessible : elle ne peut être ni revendue, ni transmise, ni échangée.
Si la dernière Place disponible est réservée par une autre utilisatrice pendant que la Participante procède au paiement, sa réservation ne peut aboutir : elle est alors automatiquement et intégralement remboursée.
HOLAMIGAS se réserve la faculté de suspendre à tout moment la fonctionnalité de paiement sur la Plateforme. Cette suspension est sans effet sur les réservations déjà confirmées.
HOLAMIGAS ou l'Organisatrice peuvent proposer ponctuellement des offres promotionnelles, dont les conditions (montant, durée, bénéficiaires) sont précisées dans l'offre elle-même. Sauf mention contraire, elles ne sont ni cumulables entre elles, ni remboursables, ni convertibles en espèces, et ne peuvent être appliquées rétroactivement à une réservation déjà validée.
Conformément au 12° de l'article L221-28 du code de la consommation, la Participante ne dispose d'aucun droit de rétractation.
Cet article exclut en effet du droit de rétractation les contrats de « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement social, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Les Sorties proposées sur la Plateforme constituant des activités de loisirs fournies à une date déterminée, la réservation est définitive dès la validation du paiement. La Participante reconnaît en être expressément informée avant de payer.
Aucune annulation par la Participante n'ouvre droit au remboursement du prix de la Place, quels que soient le motif invoqué et la date de l'annulation. Cette règle est la conséquence directe de l'article 10 ci-dessus et du caractère définitif de la réservation.
La Participante est invitée à signaler son empêchement dans l'application dès qu'elle en a connaissance, afin que sa Place puisse être libérée au bénéfice d'une autre utilisatrice. Une annulation ainsi signalée n'entraîne pas la perte d'une vie.
L'Organisatrice conserve la faculté, à sa seule discrétion et à titre purement commercial, d'accorder un geste ou un remboursement. Une telle décision demeure exceptionnelle et ne saurait créer de droit acquis ni constituer un précédent.
En cas de Vente par lien, toute demande d'annulation ou de remboursement relève exclusivement des conditions de l'Organisatrice.
La Participante qui ne se présente pas à une Sortie sans l'avoir signalé ne bénéficie d'aucun remboursement et perd une vie, l'Organisatrice pouvant la déclarer absente à l'issue de la Sortie. Cette règle s'applique quel que soit le mode de vente de la Sortie.
Le système de vies mesure la fiabilité des utilisatrices et protège les Organisatrices comme les autres participantes des désistements silencieux. Une utilisatrice ne disposant plus d'aucune vie ne peut plus réserver de Place, mais conserve l'accès à la Plateforme et la faculté de créer ses propres sorties. Les vies ne sont ni achetables, ni monnayables, ni convertibles.
Lorsque l'Organisatrice annule une Sortie réglée par Paiement dans l'application, la Participante est intégralement remboursée de la totalité des sommes versées, sans aucune démarche de sa part. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'annulation ; le délai d'apparition sur son compte dépend ensuite de sa banque.
Une Sortie annulée n'est pas reportée. Si elle le souhaite, l'Organisatrice crée une nouvelle Sortie, à laquelle chacune est libre de s'inscrire et de payer à nouveau. Aucune Place ne peut être transférée d'une Sortie à une autre.
Toute modification substantielle intervenant après la réservation — notamment un changement de date, d'heure, de ville ou de nature de l'activité — ouvre à la Participante le droit d'annuler sa réservation et d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans les mêmes conditions de délai.
En cas de Vente par lien, le remboursement est dû par l'Organisatrice, dans les mêmes cas et le même délai. HOLAMIGAS, qui n'a rien encaissé, ne peut y procéder elle-même ; elle peut en revanche suspendre l'Organisatrice qui ne rembourse pas.
Si l'Organisatrice ne se présente pas à sa propre Sortie, les Participantes sont intégralement remboursées. La situation doit être signalée à HOLAMIGAS dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant l'horaire prévu, par la messagerie de l'application ou à l'adresse contact@holamigas.fr. HOLAMIGAS procède au remboursement après vérification et peut suspendre le compte de l'Organisatrice concernée. En cas de Vente par lien, le remboursement est dû par l'Organisatrice.
Plus généralement, HOLAMIGAS peut procéder d'elle-même au remboursement d'une Place réglée par Paiement dans l'application en cas de fraude, de Sortie qui ne s'est pas tenue ou de manquement grave de l'Organisatrice constaté par HOLAMIGAS.
Lorsqu'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, empêche la tenue de la Sortie, celle-ci est annulée et les Participantes sont remboursées dans les conditions de l'article 13.
Lorsqu'un tel événement empêche la seule Participante de se rendre à une Sortie qui se tient normalement, aucun remboursement n'est dû de plein droit. La Participante peut néanmoins adresser une demande motivée à contact@holamigas.fr ; celle-ci est examinée au cas par cas, en accord avec l'Organisatrice, sans que cet examen ne préjuge de la suite réservée à une demande ultérieure.
Les Sorties se déroulent hors de la Plateforme, entre des personnes majeures qui se rencontrent de leur plein gré. Chaque Participante se rend à une Sortie sous sa propre responsabilité et demeure responsable de son comportement, de sa sécurité et de ses effets personnels.
HOLAMIGAS ne vérifie pas de manière exhaustive l'identité des utilisatrices, ne procède à aucune enquête d'antécédents et n'exerce aucun contrôle sur le déroulement effectif des Sorties. HOLAMIGAS ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni le contenu d'une Sortie, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Organisatrice.
Les règles de la communauté s'appliquent pendant les Sorties. Il est recommandé de privilégier les lieux publics, d'informer un proche de sa destination et de signaler sans délai tout comportement inapproprié via l'application.
Consommation d'alcool : les Sorties se tenant dans un établissement servant de l'alcool sont strictement réservées aux personnes majeures. Chaque Participante consomme sous sa seule responsabilité, règle sa consommation sur place et demeure responsable des conséquences de celle-ci, notamment de son retour. Une Sortie ne peut comporter aucune vente ni distribution d'alcool par l'Organisatrice, et une Sortie impliquant de l'alcool ne peut accueillir de mineurs.
Activités sportives ou physiques : la Participante déclare disposer de la condition physique requise et, le cas échéant, des autorisations médicales nécessaires. Elle participe en connaissance des risques inhérents à l'activité, sous la responsabilité de l'Organisatrice pour ce qui concerne l'encadrement.
Sorties avec enfants : les enfants mineurs participent sous la responsabilité pleine et entière de leur représentant légal, qui demeure présent et responsable de leur surveillance pendant toute la durée de la Sortie.
La responsabilité de HOLAMIGAS ne peut être engagée qu'au titre de ses propres obligations d'intermédiaire technique et de mandataire d'encaissement, à l'exclusion de tout dommage survenu à l'occasion d'une Sortie, de tout différend entre utilisatrices et de tout manquement imputable à une Organisatrice.
Toute réclamation relative à une Sortie doit être adressée dans un délai de trente (30) jours suivant sa date, à l'adresse contact@holamigas.fr, en précisant le nom de la Sortie, sa date et le motif de la réclamation. HOLAMIGAS en accuse réception et s'efforce d'y apporter une réponse sous quinze (15) jours ouvrés.
Les réclamations portant sur le contenu ou le déroulement d'une Sortie relèvent de l'Organisatrice ; HOLAMIGAS les lui transmet et facilite le dialogue, sans se substituer à elle. En cas de Vente par lien, les réclamations portant sur le paiement ou le remboursement sont à adresser à l'Organisatrice.
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, la Participante peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable dans les conditions de l'article 17 et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse contact@holamigas.fr et seront publiées ici dès leur désignation.
Un reçu de paiement est adressé à la Participante par courriel à l'issue de la transaction. Sur demande, une facture est établie par HOLAMIGAS au nom et pour le compte de l'Organisatrice pour le prix de la Place, dans le cadre du mandat de facturation prévu au I-2 de l'article 289 du code général des impôts.
La facture établie pour le compte de l'Organisatrice comporte les mentions obligatoires prévues par les articles L441-9 du code de commerce et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, et notamment : la date d'émission et le numéro de la facture, l'identité et l'adresse de l'Organisatrice ainsi que son numéro d'identification à la TVA, l'identité de la Participante, la désignation et la date de la prestation, le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA, le montant total à payer, la mention « autofacturation » et, le cas échéant, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » lorsque l'Organisatrice bénéficie de la franchise en base.
En cas de Vente par lien, le justificatif de paiement et la facture sont délivrés par l'Organisatrice.
Les données personnelles collectées à l'occasion d'une réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au règlement (UE) 2016/679. Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement autonome pour les besoins de la lutte contre la fraude et du respect de ses obligations réglementaires.
Les données strictement nécessaires à la tenue de la Sortie sont communiquées à l'Organisatrice, qui ne peut les utiliser à aucune autre fin, notamment de prospection.
En cas de Vente par lien, les données saisies sur la billetterie de l'Organisatrice sont traitées par celle-ci, sous sa seule responsabilité.
HOLAMIGAS peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur et acceptée au jour de cette réservation ; aucune modification ultérieure ne saurait affecter une réservation déjà confirmée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la Participante est invitée à adresser une réclamation dans les conditions de l'article 17, puis, le cas échéant, à recourir à la médiation prévue à l'article 18.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Conformément à l'article R631-3 du code de la consommation, la Participante peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
HOLAMIGAS AGENCY – KETURA QUENUM, 7 rue des Essarts, 78520 Limay — contact@holamigas.fr